Loi Boutin

La loi Boutin est souvent associée à la loi Carrez. Quelle est la différence entre les deux ? La loi Boutin concerne les locataires contre les propriétaires trop éloquents sur leurs mètres carrés.

Depuis 2009, elle permet de déterminer la surface au sol habitable. Ce chiffre doit apparaître dans tous les documents concernant la mise en location du logement meublé ou non.

Ainsi sont donc exclus : les parties du bien dont la hauteur est inférieure à 1m80, les murs ou cloisons, les cages d’escaliers ou embrasures de portes, les caves, jardins, garage ou place de parking, les annexes ou greniers, et les terrasses ou balcons ouverts.