Vente
Tout bien en copropriété
illimitée en l’absence de travaux ayant pu modifier la superficie du logement
Loi Carrez
Votre contact : Julien ROMAGNY
Depuis 1997, la loi Carrez protège les acquéreurs de biens en copropriété d’au moins 8 m2 des propriétaires mal intentionnés qui auraient tendance à surestimer la superficie de leur logement.
La loi Carrez oblige ce dernier à annoncer une surface dite plancher, qui exclut toutes les parties non habitables du logement.
De ce fait, on ne compte pas les parties du bien dont la hauteur est inférieure à 1m80, les murs ou cloisons, les cages d’escaliers ou embrasures de portes, les caves, jardins, garage ou place de parking, les annexes ou greniers et les terrasses ou balcons ouverts.
La superficie déterminée selon ce calcul doit être annoncée dans tous les documents concernant la vente du bien.